ISS - Nota Fiscal Eletrônica de Serviços - (NF-e)
(VOLTAR)La loi 14.097, du 08 décembre 2005, a institué la création de la facture électronique de services appelée Nota Fiscal Eletrônica de Serviços dans la municipalité de São Paulo. La loi a été réglementée par le Décret nº 47.350 du 06/06/2006 et par les Portaria da Secretaria Municipal de Finanças nº 072 du 06/06/2006 ; n° 073 et 076. Conjointement avec la Nota fiscal eletrônica – (ci-après NF-e), a été créée la possibilité, pour le preneur de services, de bénéficier de crédits d´impôt. Parallèlement, existe un projet pilote national qui étendrait, à terme, à l´ensemble du territoire brésilienà tous les contribuables et à d´autres impôts (ISS, ICMS, IPI)le système mis en place de facturation électronique. Ce projet est réglementé comme suit : Protocolo ENAT nº 03/2005 ; Ajuste SINIEF nº 04/2006 ; Ajuste SINIEF nº 07/2005 ; Ato COTEPE nº 72/2005 et Medida Provisória nº 2.200/2001.
Conformément aux dispositions légales, depuis le 1er août 2006, l´émission des Nota Fiscal Eletrônica de Serviços - NF-e est devenu obligatoire pour les prestataires de services, personnes morales, sises dans la municipalité de São Paulo, qui, au cours de l´année 2005 ont réalisé un chiffre d´affaires (receita brute de serviços) relatifs aux prestations de services d´un montant supérieur ou égal à R$ 240.000,00. Des règles spécifiques concernent les contribuables qui n´atteignent pas ce chiffre d´affaires et souhaitent opter pour ce régime. Une fois mis en place, le système de NF-e est définitif et le prestataire ne peut revenir au système conventionnel antérieur.
La facture électronique est un document fiscal émis on line par les prestataires de services moyennant l´utilisation d´un mot de passe. Ce document est destiné à enregistrer et vérifier les opérations sujettes à l´ISS à savoir, les prestations de services qui donnent lieu à l´incidence de l´impôt sur les services ISS.
Les informations contenues dans la NF-e doivent être détaillées conformément aux dispositions de l´article 2º du Decret nº 47.350/06 et inclure notamment toutes les données relatives au preneur des services et au crédit généré. La NF-e doit être imprimée au moment de la prestation de services, en un seul exemplaire destiné au preneur du service, sauf si le preneur du service en dispense le prestataire et en sollicite l´envoi par e-mail. La NF-e doit correspondre au modèle établi par le secrétariat de la mairie de São Paulo tel que publié au Decret nº 47.350/06. Toutefois, le prestataire peut requérir l´autorisation d´émettre un modèle différent.
La NF-e dispose d´une numération séquentielle croissante
spécifique à chaque prestataire. Elle peut être réimprimée
et consultée on-line jusqu´à 5 ans après la date
de son émission. Elle peut être annulée par son émettant,
avant l´émission du formulaire de recouvrement de l´impôt
et avant paiement de l´impôt. Une fois émise et imprimée,
elle ne pourra pas être altérée.
Le site internet de de la Mairie de São Paulo permet l´émission,
l´impression la réimpression ou l´annulation des factures
électroniques ainsi que la gestion automatique des formulaires de
recouvrement de l´Impôt sur les services ISS, le suivi du paiement
des formulaires émis, la vérification de l´autenticité
des factures électroniques, leur archivage électronique et
la consultation des crédits.
Pour le cas ou il serait impossible, d´émettre on line une NF-e, ou dans le cas où le prestataire doit émettre quotidiènnement un très grand nombre de NF-e, le prestataire a alors la possibilité d´émettre um reçu provisoire de services “Recibo Provisório de Serviços – RPS” . Le RPS est émis selon le propre système informatique du prestataire, pour chaque opération, sans qu´il soit besoin de l´autorisation d´impression de documents fiscal (Autorização de Impressão de Documento Fiscal – AIDF). Ce document doit être émis en deux exemplaires, le premier destiné au preneur du service et le second au prestataire lui même et contenir toutes les informations qui permettront sa substitution ultérieure par une NF-e. La substitution du RPS par la NF-e devra être effectuée jusqu´au 10ème jour suivant celui de son émission, ne pouvant dépasser le 5 du mois suivant.
Le recouvrement de l´impôt ISS relatif à la NF-e doit être fait au moyen du document de recouvrement correspondant à la NF-e. L´expiration du délai de versement de l´impôt reste le même que celui prévu par la légisaltion en vigueur à savoir le 10 du mois suivant celui de la prestation de services. Le formulaire de recouvrement de l´impôt (guia) peut être émis apès la date d´expiration du délai, mais sera dès lors assorti des pénalités légales.
Conformément aux dispositions contenues dans la loi nº 14.097/05, l´émission de NF-e génère des crédits d´impôts de:
* 30% de l´ ISS recueilli, dans le cas d´une personne physique;
* 10% de l´ ISS recueilli, dans le cas d´une personne morale;
* 5% de l´ ISS recueilli, dans le cas d´une personne morale
responsable de la rétention de l´impôt.
Le crédit d´impôt pourra être utilisé le 31 octobre de chaque exercice et peut être consulté, par le preneur de services, sur le portail de la Mairie de São Paulo moyennant mot de passe. Il ne peut cependant être utilisé qu´en abattement de l´impôt sur la propriété immobilière et territoriale urbaine (IPTU) jusqu´à 50% du montant de ce même impôt sous résèrve que l´immeuble bénéficiant du crédit d´impôt ne figure pas au Cadastre d´information municipal Cadastro Informativo Municipal – CADIN en débit d´IPTU.
Les crédits d´impôt sont valables pendant 5 ans à partir du premier jour de l´exercice suivant celui d´émission de la NF-e.
Conclusion : La mise en place de Nota Fiscal Eletrônica dans la municipalité de São Paulo, suit la tendance à la modernisation adoptée par l´Administration fiscale brésilienne. L´objectif est non seulement de faciliter et de simplifier pour le contribuable, les procédures de déclaration de l´impôt, dispensé de la sollicitation de l´AIDF, de réduire les coûts liés à l´impression et à l´archivage des factures mais aussi et surtout de doter le fisc d´instruments modernes performants qui permettent de mieux accompagner les obligations fiscales des contribuables et de recouper les différentes informations concernant chaque contribuable.
(site internet de la Mairie de São Paulo www.prefeitura.sp.gov.br)