Perspectives de l’investissement au Brésil, dans le cadre des avancées juridico-adminstratives: exemple de l’analyse des opérations de concentration par les autorités antitrusts brésilienne.
(VOLTAR) Renato Pacheco Neto & Marie-Lorraine MetzDepuis quelques années, l’intérêt que représente le Brésil, en terme d’opportunité ne fait qu’augmenter, ainsi, l’on constate une croissance des opérations de concentration économique au Brésil, conséquentes, notamment, du renforcement des investissements étrangers et de l’augmentation du nombre de fusions, acquisitions et partenariats. Parmi les raisons qui expliquent cette intensification des opérations de concentration, l’on constate le regain de confiance des investisseurs étrangers dans l’économie brésilienne, qui se justifie par la stabilité économique atteinte par le Brésil mais aussi par les avancées progressives dans la structure juridico-administrative brésilienne.
En effet, on trouve différents exemples récents qui illustrent cette tendance, parmi eux l’approbation de la loi n° 11.709/04 sur les Partenariat Public-Privé (PPP) qui permet tant au niveau fédéral que des États fédérés ou des municipalités l’établissement de partenariats visant à la mise en place de projets de développement de l’infrastructure, où les entreprises concessionnaires ne seront pas uniquement de simples exécutants mais de véritables parties intéressées au projet.
Dans ce sens, l’on trouve aussi la loi nº 11.101/05 sur la récupération
judiciaire et extra-judiciaire des entreprises, qui rentrera en vigueur en juillet
de cette année, dont l’objectif premier est la sauvegarde de l’activité
économique et des emplois. Cette loi permet aux entreprises en difficulté
d’établir avec leurs créanciers un plan de récupération
d’une manière innovatrice au Brésil puisqu’elle pourra
être réalisée par l’intervention du juge ou de manière
extra-judiciaire.
Parallèlement à cette loi et afin de consolider ses effets, un
projet de réforme fiscale est en cours, afin de prévoir un système
d’échelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté.
Enfin, parmi ces exemples et dans l’attente d’un changement nécessaire de la législation concurrentielle, l’on trouve les récentes démarches des organes, qui composent le système brésilien de défense économique , vers une analyse toujours plus précise des opérations pouvant présenter un risque pour la concurrence et qui s’inscrivent dans le même temps dans un allègement de certaines procédures auxquelles étaient auparavant confrontées les investisseurs, notamment étrangers.
Cette démarche a été initiée en 2003 par les arrêtés conjoints du Ministère de la Justice (pour le SDE) et des Finances (pour le SEAE), n° 1 et n° 8, respectivement du 19/02/2003 et 02/02/2004 qui visent à instaurer une procédure d’analyse sommaire pour les opérations de concentration, dont la présentation aux autorités compétentes est obligatoire, mais qui du fait de leur simplicité ne nuisent à priori pas à la concurrence.
Ainsi dans ces cas, il n’existe plus comme auparavant deux analyses successives
de l’opération par le SEAE et le SDE, avant l’envoi au CADE
pour délibération finale de l’approbation ou non de l’opération,
comme c’était le cas auparavant.
Au contraire dans le cas où le SEAE émet un avis par lequel l’opération
devrait être analysée de manière simplifiée, pour
ne pas représenter de risque pour la concurrence, le SDE pourra homologuer
cet avis et transmettre directement le cas au CADE pour délibération.
Cette démarche conjointe du SEAE et du SDE a permis à ces organes de recentrer leurs activités sur les opérations qui pourraient présenter un véritable risque pour la concurrence et surtout d’accélérer les délais d’analyse, entraînant, ainsi, pour les partenaires desdites opérations la possibilité de viabiliser leur projet de manière plus rapide.
Dans ce sens s’inscrit la nouvelle interprétation du CADE qui circonscrit l’application de l’article 54 de la loi 8.884/94. où sont prévues les conditions qui obligent à soumettre une opération de concentration à l’approbation du CADE.
Plus précisément cet article prévoit l’obligation de présentation de l’acte lorsque l’un des groupes participant à l’opération représente 20% du marché pertinent ou lorsque l’un des groupes intervenants, a obtenu durant l’année précédente à l’opération un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 400.000.000 R$.
Cette valeur était précédemment interprétée au niveau mondial ce qui élargissait considérablement le nombre des opérations de concentration devant être soumises au CADE. Ainsi un groupe multinational ayant un chiffre d’affaire au niveau mondial supérieur ou égal à ce montant et sans aucune activité sur le marché brésilien, qui décidait d’acquérir ou de participer à une société brésilienne, devait présenter l’opération au CADE et par là s’assujettir à une procédure longue et couteuse.
Par l’adoption de cette nouvelle interprétation de l’article 54 de la loi 8.884/94, ce montant de 400.000.000 R$ n’est plus considéré au niveau mondial mais au niveau national. De ce fait, seules seront concernées par l’obligation de présentation au CADE, les opérations où l’un des groupes participant a obtenu au Brésil uniquement et durant l’année précédente à l’opération un chiffre d’affaire égal ou supérieur à 400.000.000 R$.
Ceci a permis de confirmer le mouvement précédemment initié par le SEAE et le SDE visant à recentrer l’activité des autorités du système de défense économique sur les cas où il existe un véritable risque pour la concurrence.
Parallèlement, cette résolution s’inscrit dans le processus de simplification du système juridico-administratif brésilien, puisqu’il permet d’exonérer les investisseurs de procédures lourdes, onéreuse et à priori sans nécessité et par là contribue à la diminution du « coût Brésil » qui a pendant si longtemps représenté l’un des obstacles majeurs à la captation de capitaux étrangers par le Brésil.