Manuel pratique de L´investisseur au Brésil*
“Cadre institutionnel public et privé lié à l'investissement”
(VOLTAR)
Marie-Lorraine Metz
I. Le cadre administratif fédéral
A. Les pouvoirs économiques du Président de la République
B. Les ministères
C. Le Conseil Monétaire National et le Conseil des Valeurs Mobilières
D. La Banque Centrale du Brésil
E. Le CADE (le Conseil Administratif de Défense Economique
F. L'INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle)
II. Le cadre administratif étatique et municipal
1. Les Etats fédérés
2. Les Municipalités
I. Le cadre administratif fédéral
Avant la prise de décision d'investir au Brésil faut-il savoir que sa forme d'Etat est fédérale. Cet aspect se doit d'être connu dans la mesure où il existe des différents niveaux de décision, soit de nature législative soit en matière de règlements administratifs du gouvernement fédéral, du gouvernement des Etats fédérés et également du gouvernement des Municipalités.
La Constitution brésilienne de 1988 a essayé d'établir un équilibre au sein de la Fédération pour les différentes formes de compétences. D'une part, le texte constitutionnel établit la répartition de pouvoirs entre l'Exécutif et le Législatif et d'autre part et de façon concomitante, la répartition des compétences entre l'Etat Fédéral (l'Union), les Etats fédérés et enfin les Municipalités.
C'est ainsi que l'article 21 a fixé les champs d'action dans la compétence matérielle de l'Union, parmi lesquelles l'on trouve les relations avec les Etats étrangers, la participation dans des organisations internationales, la défense nationale, l'administration des réserves de changes et la surveillance des opérations financières, l'émission de la monnaie, l'organisation du Pouvoir judiciaire, etc. Ces compétences étant exclusives, elles ne peuvent être déléguées
Il convient d'ajouter en ce qui concerne le domaine de compétence de l'Union l'exploitation directe ou par autorisation, concession ou permission des services de télécommunications, de radio, d'énergie électrique, (celle-ci pouvant être exploitée en conjoint avec les Etats fédérés concernés) et enfin des transports. Cela découle des modifications apportées par l'amendement (EC 8/95), étant très importantes pour l'ouverture de l'économie brésilienne à partir de la possibilité également d'investissement étranger dans ces secteurs.
En outre, il faut également observer l'existence de compétences d'action parallèles ou communes entre l'Union, les Etats fédérés et des Municipalités, qui sont prévues par l'article 23 de la Constitution fédérale. C'est le cas, par exemple, de la protection de l'environnement, de la santé ou bien de l´éducation.
Par la suite, il est important de souligner les compétences législatives privatives prévues dans l'article 22 de la Constitution brésilienne de 1988. Contrairement aux compétences d'action exclusives de l'Exécutif, traités ci-dessus, les compétences législatives privatives de l'Union peuvent faire l'objet de délégation par moyen de lois complémentaires.
De cette façon, l'élaboration législative de l'Union inclut le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit de la procédure en général, l'expropriation, l'informatique (Loi 9.609 du 19.02.98) les télécommunications (Loi 9.472 du 16.7.97), la monnaie (Loi 9.069 du 26.9.95), la circulation routière (Loi 9.503 du 23.9.97), la sécurité sociale (Loi 8.212 du 24.7.91), l'éducation nationale (Loi 9.394 du 20.12.1996), les registres publics (Loi 6.015 du 31.12.73), les normes générales des appels d'offre et de contrats avec l'administration publique (Loi 8.666 du 21.6.93) etc.
Enfin, il est indispensable d'expliquer la concurrence des compétences législatives entre l'Union et des Etats fédérés, laquelle est prévue par l'article 24 de la Constitution. Ce concept contient deux éléments: d'abord la possibilité de traitement de la même matière par les deux entités (Union et Etats fédérés) et par la suite, la prépondérance de l'Union pour la fixation des normes générales.
Par conséquent, les Etats fédérés sont chargés de l'élaboration de la législation supplémentaire, explicite, par rapport aux normes générales fixées par l'Union. Des exemples très importants sont le droit fiscal, ainsi que l´éducation. Dans le cas où il n'existe pas de législation fédérale, l'Etat fédéré concerné est autorisé par la Constitution à élaborer la législation correspondante, pouvant son efficacité être suspendue par l'édition postérieure d'une législation fédérale contraire.
Une fois expliquées les règles de compétences dans le cadre administratif fédéral, dans cette première partie, on va se concentrer sur l'étude de quelques autres éléments considérables du cadre fédéral pour l'investisseur étranger au Brésil
A. Les pouvoirs économiques du Président de la République
Tout d'abord il est très important de rappeler que le Président de la République au Brésil n'est pas seulement le Chef de la Nation, mais aussi le Chef du Gouvernement. Il est élu pour 4 (quatre) ans et peut choisir ses Ministres, sans l'approbation du Congrès National. Cela découle du système présidentiel qui a été adopté dans la Constitution brésilienne de 1988 et confirmé par le référendum organisé en 1993.
Parmi les diverses compétences qui ont été attribuées au Président, l'on trouve celles qui se présentent dans le domaine de l'économie et par conséquent doivent être expliquées aux investisseurs étrangers. Toutefois avant d'aborder le contenu de ce qui peut faire l'objet de décision du Président, il convient d'examiner les différentes formes, dans lesquelles les décisions sont prises.
Premièrement, il est important de souligner la participation du Président dans la procédure législative. Au surplus de la prérogative de proposition de certaine lois, c'est le Président également qui sanctionne toutes les lois élaborées par le Congrès National, étant compétent pour opposer le droit de veto aux projets de lois qui lui sont soumis. Ce pouvoir est très important, dans la mesure où le Président peut modifier les décisions du Pouvoir législatif ayant un contenu économique prises sous forme de lois. Par exemple, en matière de droit fiscal.
Deuxièmement, le Président exerce un rôle très considérable en ce qui concerne le domaine réglementaire. D'abord parce qu'il est chargé d'édicter des Décrets et par la suite de mettre en vigueur des réglementes administratifs, d'après l'article 84, IV de la Constitution brésilienne de 1988.
Troisièmement, il faut observer la procédure d'édition des Mesures Provisoires, ayant remplacé les anciens "décrets-lois", et qui sont prévues dans l'article 62 de la Constitution avec force de loi. Elles sont prises par le Président en cas d'urgence, devant êtres soumises à l'appréciation du Congrès National. Après 30 (trente) jours elles perdent leur efficacité. En pratique, ces Mesures Provisoires trouvent une place et une utilisation assez étendues par rapport au texte constitutionnel, étant le moyen le plus employé pour faire venir à bout l'action du gouvernement.
En ce qui concerne le domaines du pouvoir économique du Président on trouve une vaste série d'activités liées aux formes de décisions exposées ci-dessus. Déjà, il est important de considérer l'autorisation qui est indispensable pour qu'une entreprise étrangère organisée sous forme de société anonyme puisse s'installer au Brésil, d'après l'article 64 du Décret-loi 2.627 du 26.09.1940, qui a été modifié par les lois 6.404 du 15.12.76 et 9.457 du 5.5.97.
Par la suite, il est utile de faire allusion au pouvoir du Président par rapport à la concession de services publics. C'est ainsi qui le capital étranger pouvant participer à une concession de service public fait l'objet d'une décision du Président, qui fixe les limites de sa participation. Pour illustrer cela il convient de vérifier le Décret 2.591 du 18.5.98 qui traite cette matière dans le secteur des télécommunications.
En outre, également dans le domaine du pétrole c'est encore le Président de la République qui fixe les règles pour l'appel d'offres et les contrats en matière d'exploitation et production, selon l'article 51 de la Loi 9.478 du 06.08.97
Par ailleurs, on peut illustrer le pouvoir du Président à partir de l'autorisation pour le fonctionnement des banques étrangères au Brésil. Cela découle de l'article 192, III de la Constitution, dans la mesure où la vérification de l’existence ou pas d’un intérêt national de la participation du capital étranger dans les institutions financières est réalisée par le Président. Sa décision est prise sous la forme de décret.
Enfin, il mérite d'être également considérée la participation des employés dans les profits ou les résultats des entreprises, laquelle reste au Brésil une matière encore traitée par une successive édition de Mesures Provisoires (MP 1619-45). Pourtant il est prévu dans le texte constitutionnel de 1988 que c’est le Congrès National qui est compétent pour approuver une loi sur ce sujet.
Finalement, il est possible de constater que plusieurs Mesures Provisoires constituent le moyen juridique responsable pour la mise en place de l'action de l'Exécutif, comme c'est le cas pour la privatisation, les plans économiques, la réforme de la monnaie, etc.
B. Les ministères
Les ministères sont des organes autonomes, les plus importants dans la structure de l'administration fédérale, dont les fonctions ont été fixés à l'occasion d'une grande réforme administrative en 1967. Plus récemment, la Loi fédérale 9.649 du 27.05.1998 qui dispose sur l'organisation de la Présidence de la République et des Ministères a entériné les modifications des dernières années mises en place à travers toute une série de Mesures Provisoires du Président de la République. Ainsi, selon cette loi, on trouve la structure des Ministères de la façon suivante:
· Ministère de la Justice
Il est chargé des questions de nationalité, citoyenneté, droits politiques, garanties constitutionnelles, sécurité publique, police fédérale, administration de prisons, étrangers, défense de l'ordre économique et des droits du consommateur, indiens, etc.
· Ministère des Affaires Etrangères
Il est compétent en matière de relations diplomatiques, des programmes de coopération internationale, ainsi que de participer aux négociations bilatérales de nature commerciale, financière, technique avec d'autres Etats ainsi qu'également d'autres institutions étrangères.
· Ministère des Transports
Ce Ministère est responsable en matière de transport ferroviaire, terrestre et maritime; ainsi que de la marine marchande, des ports et des cours navigables; en ce qui concerne le transport aérien avion, il partage ses attributions avec le Ministère de l'Aéronautique.
· Ministère de l'Agriculture et d'Approvisionnement
Sous sa surveillance on trouve la production agricole au sens large, c'est à dire, la production, le commerce, l'approvisionnement, le stockage ainsi que la garantie des prix minimums; production et subvention à la production bovine; marché, commerce et approvisionnement bovin; information en matière agricole, protection de la faune et de la flore; surveillance des produits chimiques utilisés dans l'activité d'élevage, classement et inspection des produits d'origine animale et végétale; protection, conservation e utilisation du sol et de l'eau; recherche technologique en agriculture et élevage, météorologie et climatologie; développement de terres, coopération, énergie utilisée en agriculture, assistance technique et développement rural.
· Ministère de l'Education et des Sports
Parmi ses compétences l'on trouve l'enseignement fondamental, intermédiaire et supérieur; l´éducation technologique ainsi que l'enseignement spécial; la recherche en éducation, l'encouragement et le développement du sport dans le pays, la recherche et l'extension universitaire ainsi que la coordination des programmes d'attention intégrale aux enfants et aux jeunes.
· Ministère de la Culture
Il est chargé de l'administration, la coordination et la surveillance des activités culturelles, la formulation et l'exécution de la politique culturelle; ainsi que la protection du patrimoine historique et culturel brésilien.
· Ministère du Travail
Il a pour attribution la surveillance du marché du travail et de la politique de l'emploi; de même que la politique de salaires, la politique d'immigration, la formation et le développement professionnel et enfin la sécurité et la santé dans le travail.
· Ministère de la Sécurité Sociale
Sa fonction est l'organisation de la sécurité sociale et complémentaire.
· Ministère de la Santé
Parmi ses compétences l'on trouve la coordination et la surveillance du Système Unique de Santé, santé de l'environnement, l'information de la santé, la surveillance de stupéfiants, des aliments et des médicaments, la recherche scientifique et technologique, la formation du personnel de la santé.
· Ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme
Il est compétent en matière de la propriété industrielle, de marques, de brevets et des transferts de technologie, de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle; en outre sont dans ses attributions le commerce extérieur, le tourisme, le soutien à la PME, et du Registre du Commerce.
· Ministère des Mines et de l' Energie
Il est responsable pour toutes les matières concernant la géologie, les ressources minérales et énergétiques; le régime hydrologique et les sources d'énergie hydroélectrique, l'exploitation minière et production métallurgique, l'industrie du pétrole et de l'énergie électrique, y inclus celle d'origine nucléaire.
· Ministère des Communications
Il est chargé des télécommunications, des services de la poste et aussi de la radiophonie.
· Ministère des Sciences et de la Technologie
Il est chargé de la mise en place de la recherche scientifique et technologique, de l'administrations, de la coordination, de la surveillance et du contrôle des activités scientifique et technologique; en outre la formulation de la politique du développement de l'informatique et de l'automation, et aussi de la protection de la biotechnologie.
· Ministère de l'Environnement, des Ressources Hydriques et de l'Amazonie Légale
Sont ses attributions l'administration, la coordination, la supervision et le contrôle des activités des actions relatives à l'environnement, aux ressources hydriques; la formulation et l'exécution de la politique nationale de l'environnement et des ressources hydriques; la préservation et l'utilisation rationnelle des ressources en matériaux renouvelables; la mise en place d'accords internationaux dans le domaine de l'environnement et la politique intégrée pour l'Amazonie Légale.
· Ministère de la Marine
Parmi ses attributions l'on trouve l'orientation et la réalisation d'études et des recherches dans l'intérêt de la marine, l'organisation et le contrôle de la marine de guerre ainsi que la marine marchande et autres activités liées.
· Ministère des Forces Armées
Il est responsable pour la politique militaire terrestre et est également chargé de la défense des frontières en coopération avec les forces aériennes et la marine de guerre. Il est important de souligner la fonction de surveillance sur les activités concernant les armes, les munitions, les explosifs et les autres produits d'intérêt militaire et notamment la production des équipements de guerre.
· Ministère des Finances
Il est chargé de la monnaie, du crédit, des institutions financières, de la capitalisation, de l'épargne populaire, de l'assurance privée et de l'assurance privé à capital ouvert. Il est également compétent pour la politique et pour l'administration fiscale et douanière, la surveillance et l'encaissement des ressources fiscales. Il est responsable encore de l'administration financière et du budget, du contrôle interne, et de la vérification comptable. Parmi ses compétences l'on trouve aussi l'administration des dettes publiques interne et externe, l'administration du patrimoine, les négociations économiques et financières avec des institutions nationales et internationales, gouvernements des Etats fédérés ou encore étrangers. Enfin faut-il souligner la surveillance du commerce extérieure et la fixation des prix en général ainsi que des tarifs publics.
· Ministère du Budget et de la Planification
Il est le responsable pour la formulation de la planification stratégique nationale, la coordination et la gestion du système d'administration et du budget fédéral, la formulation de directives et le contrôle de gestion des entreprises d'Etat. Il doit élaborer, accompagner et évaluer les plans nationaux et régionaux de développement, réaliser des études et des recherches socio-économiques, formuler et coordonner les politiques de développement urbain, administrer les systèmes cartographiques et de statistiques nationaux. Enfin, il est chargé d'accompagner et d'évaluer les dépenses publiques fédérales, de fixer des directives des programmes de financement prévus par la Constitution et de coordonner les négociations avec les organismes multilatéraux et agences gouvernementales étrangères concernant les financements de projets publics.
· Ministère de l'Administration Fédérale et de la Réforme de l'Etat
Parmi ses champs d'action l'on trouve la politique et les directives pour la réforme de l'Etat, la politique du développement institutionnel et la qualification des fonctionnaires, en ce Qui concerne l'administration publique fédérale directe, AAI et des fondations. Il est important de souligner la réforme administrative, qui a été approuvée très récemment par un amendement constitutionnel (EC 19/98 en date du 04.06.1998). De plus, faut-il encore souligner la supervision et la coordination des systèmes de plan de carrière des fonctionnaires, de l'organisation et de la modernisation administrative, de l'administration des ressources d'information, de l'informatique et de services généraux. Enfin, il convient de rappeler la modernisation de la gestion et la promotion de la qualité dans le secteur public ainsi que le développement des actions du contrôle des payements des organes et des établissements publics de l'Administration Fédérale.
C. Le Conseil Monétaire National et le Conseil des Valeurs Mobilières
Le Brésil a 7 (sept) places boursières qui font des opérations régionales, étant intégrées avec la Bourse du Rio de Janeiro. Mais c'est la Bourse de São Paulo – BOVESPA qui présente les opérations les plus importantes, correspondant à 2/3 (deux tiers) de toutes les transactions boursières du pays.
Les bourses au Brésil sont des institutions organisées sous forme sans but lucratif, étant dotées d'autonomie financière et administrative. Elles ont le pouvoir d'auto régulation et sont surveillés par le CVM.
Le Conseil de Valeurs Mobilières (CVM) a été créé à son tour par la loi 6.385/76 et se trouve aussi rattaché au Ministère des Finances. Il est composé sous la forme d'un organe collégial lequel comprend le président et quatre directeurs, étant tous nommés par le Président de la République.
Parmi ses fonctions de la CVM l'on trouve la surveillance de toutes les institutions financières et des autres sociétés ou de personnes physiques qui participent au système de distribution du marché de valeurs mobilières. Au-delà de l'enregistrement des émissions publiques, le CVM doit maintenir ses fichiers de personnes morales actualisés en fonction des actions qui sont distribuées au public.
L'investisseur peut être protégé par le CVM dans la mesure où ce dernier est responsable de l'assurance des informations sur les papiers en négociation ainsi que sur les entreprises qui les ont émis. En outre, le CVM peut demander immédiatement l'identification d'un investisseur. Ces aspects permettent d'éviter la pratique d'actes irréguliers, en montrant également la transparence de l'organisation du secteur.
Par ailleurs, le CVM maintient le contact régulier avec des autres organes régulateurs internationaux, ayant signé plusieurs accords de coopération avec d’autres pays.
Parmi les divers organes du Ministère des Finances l'on trouve le Conseil Monétaire National (CMN) qui est présidé par le Ministre des Finances, avec la finalité de formuler la politique nationale de la monnaie et du crédit pour le progrès économique et social du pays.
Par rapport à ses fonctions faut-il souligner l'orientation de l'utilisation des ressources des institutions financières et publiques ou privées en vue de permettre les conditions favorables au développement de l'économie dans les différentes régions du pays.
De plus, le Conseil exerce aussi la coordination des politiques monétaires, de crédit, de budget et fiscale. C'est lui aussi qui régule la valeur externe de la monnaie et l'équilibre de la balance de payements et est chargé également de la liquidité et la solvabilité des institutions financières.
Pour illustrer la compétence de cet organe, il est possible de souligner les Résolutions du Conseil Monétaire National 1645/89 et 1656/89 lesquels ont établi l'auto réglementation pour les changes individuels, étant également responsables pour l'arbitrage en cas de dispute.
D. La Banque Centrale du Brésil
La Banque Centrale a été créée en 1964 pour remplacer le SUMOC ("Superintendência da Moeda e do Crédito") et est rattachée au Ministère des Finances. Cela démontre bien qu'elle n'est pas indépendante du gouvernement.
Elle est responsable pour l'exécution des normes éditées par le CMN (Conseil Monétaire National), dont les attributions ont été expliquées ci-dessus. Par la suite elle est dépositaire des réserves officielles d'or et de devises étrangères. En outre, c'est elle qui exerce le contrôle sur toutes les formes de crédit et sur les institutions financières.
En ce qui concerne le contrôle du capital étranger il est convient de considérer l'émission par le Département de Capitaux Etrangers (FIRCE) de la Banque Centrale des certificats d'enregistrement en application des préceptes légaux en vigueur. Ces certificats sont indispensables dans la mesure où ils permettent l'envoi à l'étranger des profits revenant aux entreprises étrangères qui auront réalisé des investissements au Brésil.
La Banque Centrale présente aussi son aspect régulateur. C'est ainsi que cette institution élabore des règlements pour les services de la compensation de chèques et d'autres titres. En outre, il convient d'observer aussi les négociations au nom du gouvernement brésilien avec les institutions financières internationales et étrangères.
Pour assurer à la Banque Centrale l'accomplissement de toutes ses fonctions elle est organisée sur la forme d'une autorité administrative fédérale avec son siège à Brasilia. Sa direction est composé d'un organe de délibération en collège, constitué par un président et des directeurs responsables pour les ressorts suivants: Administration, Surveillance, Affaires Internationales, Normes et Organisation du Système Financier, Politique Economique et Politique Monétaire.
Au sein de chaque Direction il existe des départements qui lui sont soumis. Ci-dessous il sera exposé quelques-uns parmi les plus importants, lesquels sont:
Denor – Département des Normes. Il est responsable pour l'élaboration des normes pour le Système Financier National (SFN), pour l'assurance à la population de la transparence des informations relatives au SFN. Ce département doit aussi évaluer et améliorer les normes déjà élaborées.
Decam – Département de Change. Il est soumis à la Direction de Relations Internationales, étant chargé de publier les frais de change et de contrôler ces mêmes opérations. En surveillant cette catégorie d'opérations ce département collabore également avec le Decex – Département du Commerce Extérieur et aussi avec le Firce.
Firce – Département des Capitaux Etrangers. Il est chargé de contrôler l'entrée du capital étranger et d'approuver et d'enregistrer les opérations de prêt, de financement, d'investissement et de réinvestissement. C'est lui aussi qui autorise les renvois concernant les prêts et le capital investi ainsi que l'envoi concernant le rapatriement des bénéfices, des dividendes et des redevances. Ce département est rattaché aussi à la Direction d'Affaires Internationales.
Enfin, il convient d'ajouter que les achats et les ventes de titres publics fédéraux, en tant qu'instrument de politique monétaire, sont des opérations qui sont également soumises au contrôle de la Banque Centrale. Depuis récemment, la Banque Centrale est chargée d'organiser la procédure de vente de certaines banques publiques des Etats fédérés qui sont en cours de privatisation, comme c'est le cas de la BANESPA, la banque de l'Etat de São Paulo qui a été "fédéralisée", c'est à dire, tombée dans le giron fédérale. Cela fait partie d'un programme très avancé de privatisations au Brésil et constitue une excellente opportunité aux investisseurs étrangers du secteur financier.
Finalement, il convient d'observer que cette matière reste l'objet d'une Mesure Provisoire édictée par le Président de la République (MP 1.654-25 du 10.6.98), qui établie des mécanismes de soutien en faveur de la réduction de la présence du secteur public des Etats fédérés dans l'activité bancaire.
E. Le CADE (le Conseil Administratif de Défense Economique)
Le Conseil Administratif de la Défense Economique existe depuis 1962, en tant qu'une autorité administrative rattachée au Ministère de la Justice. Mais c'est à partir des années 90 que sa fonction est devenue plus effective avec l'édition de la Loi 8.884 du 11.06.1994.
Selon l'art. 2 de cette loi, le CADE exerce sa fonction, au nom de la collectivité, comme le dépositaire des principes économiques qui doivent être protégés juridiquement, pouvant ses champs d'actions être étendus aux actes pratiqués à l'étranger, mais qui produisent des effets sur le marché au Brésil. Aussi les entreprises étrangères ayant au Brésil une filiale, une agence, un bureau, un établissement ou une représentation peuvent être considérées comme étant situées au Brésil pour l'application de cette législation.
Parmi les actes contraires à l'ordre économique qui sont surveillés par le CADE l'on trouve les atteintes au principe de la libre concurrence. En outre, il contrôle également la domination du marché en ce qui concerne les biens et les services, l'élévation arbitraire des prix et l'exercice abusif du pouvoir économique.
C'est ainsi que les accords de prix élaborés par des entreprises concurrentes, le partage des marchés, les difficultés créées pour éviter l'accès à des nouveaux concurrents sur marché en question, les ventes à perte, la rétention de produits et l'imposition de prix excessifs peuvent tous être l'objet d'une infraction contre le droit de la concurrence.
Les amendes sont assez élevées et il est prévu également la condamnation interdisant certaines opérations, comme les contrats ou également l'obtention d'avantages auprès des établissements publics. Il est utile de souligner que certains actes doivent être soumis à l'appréciation du CADE de manière préventive, pour éviter les sanctions a posteriori.
En ce sens, plusieurs opérations de fusion, d'incorporation et d'associations d'entreprises doivent êtres préalablement présentées au CADE en vue de leur réalisation. Finalement, il convient d'observer qu'est déjà entrée en vigueur une Résolution interne expliquant en détails la documentation et les conditions que les investisseurs doivent remplir.
F. L'INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle)
L'Institut National de la Propriété Industrielle est l'organe du gouvernement fédéral chargé des droits de la propriété industrielle et également responsable pour l'examen formel des requêtes pour la concession de brevets et pour l'enregistrement des marques.
Tandis que la propriété intellectuelle s'occupe de la production littéraire, scientifique et artistique, étant soumise aux lois civiles, la propriété industrielle est soumise aux lois commerciales. La Loi 9.279 du 14.5.97 a mis en vigueur le nouveau Code de la Propriété Industrielle au Brésil.
Parmi les différents aspects traités par le nouveau Code l'on trouve les inventions, les modèles d'utilité, les dessins industriels, les marques commerciales et de services qui sont distinctives et qui montrent l'origine et la source des produits ou de services. La nouvelle loi traite en outre les infractions contre la propriété industrielle.
Par ailleurs, de nombreux frais sont prévus et devront faire l'objet de règlement à l'INPI lors du dépôt d'une requête ainsi que pendant la protection du brevet. Par rapport aux contrats de transfert de technologie il convient de considérer également les règles de l'Acte Normatif INPI 120 du 17.12.93.
L'enregistrement de ces contrats à l'INPI est très important pour qu'ils puissent produire des effets à l’égard des tiers et également pour des raisons de change et en vue des conséquences fiscales à l'occasion de l'envoi de payements à l'étranger découlant des contrats de transfert de technologie.
II. Le cadre administratif étatique et municipal
L'autonomie des Etats fédérés et des Municipalités est très importante pour l'équilibre dans la fédération. Dans le cas où cet équilibre est rompu, il existe la possibilité d'une intervention, par le biais d‘un acte, pour contrôler une situation temporaire exceptionnelle et de rétablir l'équilibre, comme il est prévu dans l'article 34 et 35 de la Constitution brésilienne de 1988.
La capacité de s'auto gouverner des Etats fédérés, y inclus leur pouvoir législatif, est prévue également dans l'article 25 du texte constitutionnel, selon lequel ils s'organisent à partir de leurs propres lois et constitutions, une fois que les principes de la Constitution fédérale sont observés. Les bases de l'autonomie des Municipalités sont fondées sur la même structure par rapport aux Etats fédérés.
Dès lors qu'il a déjà été vérifié les aspects principaux du cadre administratif fédéral, il convient également d'examiner par la suite quelques éléments du cadre administratif des Etats fédérés (A) et des Municipalités au Brésil (B).
A. Les Etats fédérés
Au Brésil, les 27 (vingt-sept) Etats fédérés sont dotés de gouvernement propre élu pour quatre ans au suffrage universel direct. L'administration des Etats fédérés est centralisée sur la personne du gouverner qui choisit les différents secrétaires qui auront des portefeuilles dans les mêmes matières que les Ministres au niveau fédéral.
Aussi les Etats fédérés ont un pouvoir législatif représenté par les Assemblées Législatives, lesquelles sont chargées de l'élaboration des lois pour les matières dont la compétence est fixée soit par la Constitution fédérale, soit par la Constitution de l'Etat fédéré concerné.
Le pouvoir Législatif des Etats fédérés est aussi chargé de la surveillance de l'Exécutif à l'exemple de ce qui se passe au niveau fédéral par rapport au contrôle du gouvernement par le Congrès National. Il mérite encore de souligner l'existence des Tribunaux de Comptes, étant responsables aussi pour la vérification comptables de dépenses publiques.
Au surplus, il existe également des tribunaux de justice organisés par les Etats fédérés, étant parfois chargés aussi de l'application de la loi fédérale. Les règles de compétence entre la justice fédérale et la justice des Etats fédérés sont assez complexes. Il est très recommandable de consulter un cabinet d'avocats pour mieux connaître les conditions de présentation d'une action en justice devant les tribunaux brésiliens.
Le contrôle de constitutionnalité est également prévu au sein du pouvoir judiciaire organisé par les Etats fédérés en ce qui concerne leurs lois élaborées par les Assemblées Législatives ainsi que les actes émanant du pouvoir Exécutif. Les Constitutions des Etats fédérés peuvent de même étendre ce contrôle aux actes et lois de leurs Municipalités.
B. Les Municipalités
Aujourd'hui il existe plus que 5.000 villes sur le territoire national. Leur structure est très diversifiée, puisque l'on rencontre des disparités régionales assez fortes, mais elles ont toutes une personnalité morale de droit public et ont un pouvoir propre avec certaines caractéristiques.
Leur création, leur incorporation et leur fusion s’effectue par moyen d'une loi de l'Etat fédéré concerné dans le délai fixé par la loi complémentaire fédérale, selon l’article 18, paragraphe 4 de la Constitution brésilienne de 1988. En outre, il existe également la consultation préalable de la population concernée par le biais d'un plébiscite.
Les Municipalités au Brésil sont dotées de beaucoup d'autonomie. Le pouvoir législatif municipal consiste en une Chambre Municipale, dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Le maire est élu pour quatre ans également au suffrage universel direct. C'est ce dernier qui nomme les membres de son "gouvernement", selon les circonstances politiques pour les différents ressorts (Education, Santé, Transports, etc.).
Les Chambres Municipales, au delà de leur fonction législative, sont également chargées de surveiller l'exécution du budget et d’exercer le contrôle externe des activités financières des gouvernements locaux avec la coopération du Tribunal de Comptes. C'est ainsi que peut être saisie une sorte de "Commission Parlementaire" au sein du Législatif municipal pour examiner en détails une certaine action du Maire ou même des autres membres de l'Exécutif local.
Contrairement aux Etats fédérés, l'organisation des Municipalités n'a pas prévu le parquet, comme c'est le cas également de l'Union. Par conséquent, les Membres du Ministère Public des Etats fédérés sont parfois chargés d'exercer leurs fonctions aussi bien devant les activités des Municipalités qui demandent leur participation, à défaut d'une institution propre. De cette façon, il convient de penser au renforcement du contrôle exercé par les Chambres Municipales, en leur assurant d'autres moyens pour bien maintenir l'équilibre entre les différents pouvoirs.
Il est remarquable que la Loi organique de la municipalité puisse être considérée comme une "Constitution" municipale. Elle fixe les compétences pour les différents organes et elle prévoit le partage du pouvoir. Sur le plan municipal il n'existe pas des tribunaux locaux, car les questions liées à la législation municipale sont, en règle, jugées par les tribunaux des Etats fédérés.
Parmi les compétences des Municipalités l'on trouve l'élaboration des lois sur l'intérêt local, y compris la possibilité d'établir leur législation en matière fiscale et financière en accord avec les lois des Etats fédérés et de l'Union qui portent sur la même matière.
En ce sens, il importe de considérer que les Municipalités s'efforcent beaucoup pour attirer l'investissement sur son territoire, en concédant des soutiens fiscaux aux entreprises intéressées à s'y installer. En conséquence il est recommandable de bien chercher la place pour l’installation d'une entreprise avant la réalisation de l'investissement
En outre, les Municipalités sont également chargées de préparer la législation supplémentaire sur la responsabilité pour les dommages à l'environnement, sur la protection du patrimoine historique, culturel, artistique et historique, sur l'organisation de la santé, de l'éducation et de la prestation de leurs services liés.
En définitive, les mécanismes de la structure fédérale du Brésil permettent la décentralisation des fonctions de l'Etat, surtout en ce moment, lorsque le gouvernement a le mieux choisi les priorités pour aboutir au développement équilibré de l'économie brésilienne, tout en assurant le développement social.
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